Amendement n° I-2590 de Mme Michèle Tabarot sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 155 B du code général des impôts, il est inséré un article 155 C ainsi rédigé : « Art. 155 C. - Les personnes physiques qui transfèrent leur domicile fiscal en France et qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant ce transfert peuvent, sur option, bénéficier d’un régime forfaitaire d’imposition. « L’option entraîne la taxation forfaitaire annuelle, au titre de l’impôt sur le revenu, des revenus de source étrangère à hauteur … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à instaurer en France un régime fiscal forfaitaire, inspiré de celui existant en Italie, afin de renforcer l’attractivité de notre pays pour les talents et les grandes fortunes internationales. La France demeure en effet en retrait par rapport à certains de ses voisins européens, notamment l’Italie, qui a mis en place un dispositif simple et lisible permettant d'attirer … (extrait)