Amendement n° I-2591 de Mme Michèle Tabarot sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; b) Le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ». 2° Au dernier alinéa, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitr… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de favoriser les transmissions intergénérationnelles. La succession de crises que nous traversons renforce en effet le besoin de solidarité au sein des familles avec le désir de nombreux foyers de pouvoir transmettre plus facilement une partie de leur patrimoine à leurs descendants afin de les aider au quotidien ou dans la réalisation d’un projet. Pour répondr… (extrait)