Amendement n° I-2592 de Mme Claire Lejeune sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1740 du code général des impôts est complété par un troisième alinéa est ainsi rédigé : « Toute personne morale, qui, afin d’obtenir pour soi-même ou pour autrui des avantages fiscaux, a fourni volontairement à l’administration de fausses informations ou n’a volontairement pas respecté les éventuels engagements pris envers elle est redevable d’une amende égale au montant de l’avantage fiscal indûment demandé, sans préjudice des sanctions de droit commun. » II. - Un décret pris en … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe LFI vient mettre un terme aux fausses déclarations des entreprises afin de profiter des généreuses dépenses fiscales mise en place par les gouvernements néolibéraux successifs. Pour cela, nous instaurons un principe de sanction par défaut en cas de fausse déclaration pour bénéficier d’une niche ou d’un crédit d’impôt. Les niches fiscales et les divers crédits d’impô… (extrait)