Amendement n° I-2594 (Rect) de Mme Anna Pic à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 107 à 109. II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 140, supprimer les mots : « y compris à distance ». III. - En conséquence, supprimer 142.

L'exposé des motifs

De nombreux professionnels de santé (tabacologues, addictologues) ont récemment pris la parole pour préserver une différence entre le tabac et la vape. La vape étant une solution de sortie du tabac, elle doit pouvoir bénéficier d’une réglementation qui lui est propre et qui permet aux vapoteurs, où qu’ils soient, de ne pas impacter leur santé. Le commerce en ligne demeure donc la solution pour une… (extrait)