Amendement n° I-2595 de Mme Claire Lejeune sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, supprimer les mots : « en cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, à une fois et demie ce même montant ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI prévoit de mettre un terme à la majoration des exonérations fiscales permises lorsqu'un élu local cumule plusieurs mandats. La majoration des exonérations, issue d'une époque où les députés-maires étaient légion, n'est pas acceptable. À ce jour, les élus locaux connaissent un abattement de 17 % sur leurs indemnités d'élus dans le calcul de leur impôt sur le revenu, afi… (extrait)