I. - L’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié : 1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 2° Au IV, l’année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2027 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - La perte de recettes… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de prolonger l’exonération fiscale et sociale des pourboires pour au moins deux années supplémentaires. L’article 5 de la loi finances pour 2022 a en effet créé un dispositif d’exonération temporaire de toute imposition et cotisation sociale sur ces sommes perçues par les personnels, notamment dans les hôtels et restaurants. Prévu pour les années 2022 et 2023, ce… (extrait)