Amendement n° I-2599 de M. Sébastien Peytavie sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le dixième alinéa de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « La facturation de la redevance peut tenir compte du caractère indispensable du service de gestion des déchets ménagers pour les usagers en situation particulière de vulnérabilité. » « Les usagers en situation de précarité, les familles nombreuses, les personnes âgées et handicapées peuvent bénéficier d’une tarification progressive ou d’une aide au pai… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social écologiste vise à mettre en place une tarification sociale des déchets pour les ménages les plus précaires ou en situation de vulnérabilité particulière afin d’assurer une meilleure équité entre usagers et de prévenir les effets potentiellement injustes d’une tarification strictement incitative. Il propose, d’une part, d’ouvrir la possibilité de… (extrait)