Amendement n° I-2601 de Mme Claire Lejeune sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le a septies du I de l’article 219 du code général des impôts, il est inséré un a octies ainsi rédigé : « a octies) Le taux normal de l’impôt prévu au présent I est majoré de 10 % pour les entreprises qui ne respectent pas l’article L. 225-18-1 du code de commerce. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI prévoient de majorer l’impôt sur les sociétés pour les entreprises délinquant qui refusent de voir siéger au sein de leurs conseils d’administration ou de surveillance au moins 40 % de femmes, comme le prévoit la loi depuis désormais une quinzaine d’années. Alors que la loi Copé-Zimmermann était censée assurer une certaine représentativité des femmes dans les in… (extrait)