Amendement n° I-2602 de M. Sébastien Peytavie sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le onzième alinéa de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le local dont le produit de la part incitative est équivalent à 15 % du produit total de la redevance l’année précédant celle de l’imposition, une réduction de la part fixe s’applique l’année suivante. » II. - Le dernier alinéa du A du I de l’article 1522 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le local dont … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social vise à s’assurer que la tarification incitative ne soit pas uniquement pénalisante en proposant de valoriser également les comportements vertueux en matière de tri des déchets, par le biais d’une réduction de la part fixe de la version incitative de la taxe ou la redevance d’enlèvement ménagères pour les individus concernés. L’objectif, salutaire,… (extrait)