Amendement n° I-2607 de M. Sébastien Peytavie sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le b du 1 de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un b bis ainsi rédigé : « b bis) De tiers lieux à statut sociaux ou culturels à vocation d’intérêt général disposant d’un statut d’association au sens de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et du décret du 16 août 1901. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social propose d’intégrer les tiers lieux sociaux et culturels à vocation d’intérêt général disposant du statut associatif dans le régime de réduction d’impôt à destination des dons aux associations. Que ce soient des cafés associatifs, des tiers lieux nourriciers ou des espaces culturels, les tiers-lieux occupent un rôle fondamental dans la création d… (extrait)