Tombé.
I. - À la ligne 9 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 2 397 620 000 » le montant : « 2 485 659 120 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. - La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à augmenter le plafond d’affectation des taxes et des revedances à destination des agences de l’eau pour l’année 2026. Le système dit du « plafond mordant » consiste à la fixation annuelle d’un montant plafond pour le produit des taxes et des redevances des agences de l’eau et au versement des recettes excédentes au budget général de l’Ét… (extrait)