Amendement n° I-2615 de M. Guillaume Lepers à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer au montant : « 2 euros » le montant : « 5 euros ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à augmenter le montant de la taxe à l’importation de colis de faible valeur. En effet, cette taxe doit provisoirement compenser l’absence de droit de douane sur les envois de faible valeur, dans l’attente d’une réponse européenne. Or avec un montant de deux euros, cette taxe ne constitue par une réelle mesure de rétorsion à la hauteur du dumping qu’opèrent les sites de e… (extrait)