Amendement n° I-2616 de Mme Marianne Maximi sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après la section XIX bis du code général des impôts est insérée une section XIX ter ainsi rédigée : « Section XIX ter : « Contribution temporaire de solidarité « Art. 235 ter ZCB. - I. Les personnes morales ou les établissements stables exerçant une activité en France ou dont l’imposition du bénéfice est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions et dont le chiffre d’affaires au titre de l’exercice mentionné au I du présent article provient, pour 75 … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI propose d’instaurer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises du secteur bancaire, qui reprenne scrupuleusement les termes de la « contribution temporaire de solidarité » que le gouvernement avait lui-même instauré sur les pétroliers en 2023. Alors que l’économie française est mise à l’arrêt du fait de l’austérité imposée p… (extrait)