Amendement n° I-2628 de M. Jimmy Pahun à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l’alinéa 256 : 100200400600800II. - En conséquence, à l’alinéa 260, substituer aux mots : « le montant mentionné au 1° évalué » les mots : « la masse mentionnée au 1° évaluée ». III. - En conséquence, au même alinéa 260, après le mot : « emballages » insérer le mot : « plastiques ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement responsabilise les producteurs de plastiques non recyclables afin d’atteindre les objectifs que la France s’est fixée en matière de recyclage des plastiques. En effet, la France accuse un retard significatif dans ce domaine malgré l’existence de législations ambitieuses et de soutiens publics financiers importants. Il renforce donc la taxe prévue à l’article 21 du projet de l… (extrait)