Amendement n° I-2632 de Mme Mathilde Feld sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 235 ter XB du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du C du I est supprimé ; 2° Le D du même I est abrogé ; 3° Le II est abrogé ; 4° Le A du III est ainsi rédigé : « III. - A. - La taxe est assise sur la somme totale dépensée par la société afin de recourir à la réduction de capital au cours du dernier exercice clos. » ; 5° Le B du même III est abrogé ; 6° Au IV, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 7 % ». II. - Le I s’applique aux opérations de… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose la mise en place d’une taxe, cette fois-ci bien véritable, de 7 % sur le rachat d’actions. Le rachat d’actions par les entreprises, qui n’est qu’un complément au versement de dividendes, est doublement favorable aux actionnaires : - Premièrement, elle vise à augmenter artificiellement la demande des actions de l’entreprise sur les marchés financie… (extrait)