Tombé.
I. - Supprimer l’alinéa 160. II. - En conséquencen, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 175 : Dangerosité des déchetsPerformanceTarif en 2026Tarif en 2027Tarif en 2028Tarif en 2029Tarif en 2030Non-dangereuxDe 65% à 100%2025303540Non-dangereuxinférieur à 65%3038475665Dangereux-15,18indexationindexationindexationindexationIII. - En conséquence, après le même tableau du même alinéa 175, insérer l’alinéa suivant : « Pour une combustion de combustibles solides de récupération aux fins de la producti… (extrait)
L’article 21 du projet de loi de finances codifie au sein du CIBS une grande partie des politiques fiscales comportementales relatives à la gestion des déchets et à l’économie circulaire : refonte et prorogation de la TGAP, instauration d’une taxe sur les emballages plastiques non recyclés, aménagement de la TVA concernant les opérations de collecte et de traitement des déchets. Le présent amendem… (extrait)