Supprimer les alinéas 310 à 312.
Le présent amendement du groupe écologiste et social supprime la réduction de TVA à 5,5% proposée par le PLF 2026 sur les activités de traitement des déchets. La loi de finances 2019 avait acté une réduction de TVA (de 10% à 5,5%) pour les activités de collecte, de tri et de valorisation matière des déchets, maintenant toutefois un taux de TVA de 10% pour les activités de traitement des déchets (e… (extrait)