Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Les frais de justice, lorsque la personne physique condamnée est mineure, sont à la charge de ses tuteurs légaux. »
L'article 46 du présent PLF indique dans son 3ème alinéa que « les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de la personne physique ou de la personne morale condamnée." Dans son 6ème alinéa, il est d’autre part fait mention que lesdits frais restent à la charge de l’État pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et pour les mineurs. Or, la logique, la cohé… (extrait)