Amendement n° I-2652 de M. Boris Tavernier sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 4 de l’article 261 du code général des impôts est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Les opérations d’achat de denrées alimentaires effectuées par les personnes morales habilitées en application des dispositions de l’article L. 266-2 du code de l’action sociale et des familles, lorsque ces denrées sont destinées à l’aide alimentaire telle que définie à l’article L. 266-1 du même code et que ces denrées alimentaires sont issues de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que le don de denrées alimentaires était la principale source d’approvisionnement des associations d’aide alimentaire, les quantités données ont fortement baissé ces dernières années. Couplée à une hausse de la précarité alimentaire, les associations d’aide alimentaire se retrouvent donc contraintes de développer des politiques d’achats de denrées. La mise en place de politiques d’achats au … (extrait)