Le I de la section III du chapitre Ier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé : « Art. 1407 quater. - I. - Les Français établis hors de France, inscrits sur la liste consulaire de leurs pays de résidence, peuvent disposer sur le territoire national d’une résidence d’attache. « II. - Les Français établis hors de France souhaitant reconnaître une résidence d’attache doivent déclarer leur résidence d’at… (extrait)
Cet amendement a pour objectif de créer le cadre fiscal pour une résidence principale la résidence détenue en France par des contribuables résidant en dehors de l’Union européenne. En effet, cette possibilité d’avoir un bien sur le territoire national permettrait de maintenir un lien fort avec le territoire national. Dans un contexte où nos compatriotes établis hors de France ont de plus en plus l… (extrait)