Amendement n° I-2656 (Rect) de M. Romain Daubié sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À compter du 1er janvier 2026, une redevance de 50 € est instituée pour toute demande de visa de court séjour par un ressortissant d’un pays tiers à l’Union Européenne, et de 100 € pour un long séjour pour toute demande de visa par un ressortissant d’un pays tiers à l’Union Européenne. Cette redevance est perçue au moment du dépôt de la demande et est non remboursable. II. - Sont exclus de tout paiement les cas prévus par convention ou pour toute aide humanitaire.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose l’instauration d’une redevance de 50€ ou de 100€ pour les demandes de visa déposées pour des courts et longs séjours par des ressortissants de pays tiers à l’Union Européenne. Cette mesure vise à renforcer l’autofinancement des services consulaires et des procédures de délivrance de visa, mais aussi à aligner la France sur les pratiques européennes et générer des recettes su… (extrait)