Amendement n° I-2660 de Mme Mathilde Feld sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à supprimer les biens non-professionnels des exonérations permises par le Pacte Dutreil, ce qui est bien la moindre des choses. D’après le nouveau chiffrage du PLF 2026, le Pacte Dutreil constitue un manque à gagner considérables pour les finances publiques de l’État, de plus de 4 milliards d’euros ! La niche permet, en effet, d’exonérer d’impôt la donati… (extrait)