I. - Après le huitième alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les bénéficiaires du fonds, à l’exclusion de ceux mentionnés au troisième et septième alinéa du présent II, à compter de 2026, les dépenses éligibles de 2024 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2025, pour le calcul des attributions du fonds. L’année suivante, en 2027, première année d’application du régime, les dépenses éligibles en 202… (extrait)
Cet amendement vise à accélérer d’un an le versement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) afin d’améliorer la trésorerie des collectivités territoriales et de soutenir leurs investissements, en particulier ceux liés à la transition écologique. Actuellement, les collectivités perçoivent le FCTVA selon trois régimes : pour certaines deux ans après la dépense, pour la majorité un an après, et… (extrait)