Amendement n° I-2662 de Mme Christelle Minard à l'article 31

Ce que l'amendement propose

I. - A la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 670 309 392 € » les mots : « à verser est égal au montant versé en 2025 ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots : « de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir en 2026 le niveau des dotations compensatrices versées au titre de la DCRTP (dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle) et des FDPTP (fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle), ainsi que la compensation de l’abattement de 50 % sur les valeurs locatives des locaux industriels. L’article 31 du PLF prévoit une nouvelle baisse … (extrait)