Tombé.
L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du V, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % » ; 2° Le VI est ainsi rédigé : « VI. - La taxe est liquidée, recouvrée et contrôlée par la direction générale des finances publiques, notamment à partir du registre tenu par l’autorité des marchés financiers au titre de l’article 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers. »
La taxe sur les transactions financières (TTF), instaurée en 2012, constitue un instrument fiscal essentiel de justice fiscale et de financement des biens publics. Deux leviers permettent aujourd’hui d’en renforcer l’efficacité : le relèvement du taux et la modernisation du dispositif de collecte. En premier lieu, le taux nominal de la TTF avait été porté à 0,6 % par un vote de l’Assemblée nationa… (extrait)