Amendement n° I-2669 de Mme Christelle Minard à l'article 35

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au montant : « 49 514 696 624 » le montant : « 50 562 496 624 ». II. - En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante : Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation aux employeurs territoriaux de la hausse du taux de la contribution à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales1 047 800 000III. - En conséquence, à la seconde colonne de la dernière ligne du même tableau du mê… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compenser pour 2026 la hausse des cotisations versées à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). La réforme des taux de cotisation, engagée sans concertation, entraîne une hausse de près de 3 points par an jusqu’en 2028, représentant une charge supplémentaire de plus d’un milliard d’euros dès 2026. Cette augmentation fragilise lourdement… (extrait)