I. - Le XI de la section IX du chapitre premier du titre II de la première partie est complété par un article 298 sexdecies K ainsi rédigé : « Art. 298 sexdecies K. - Les importations de biens agricoles originaires de la Nouvelle-Calédonie sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elles sont effectuées sur le territoire de la France continentale ou en Corse. « Sont considérés comme originaires de la Nouvelle-Calédonie les produits relevant des chapitres 1 à 24 et 33 de la nomenclatu… (extrait)
Cet amendement vise à instaurer un régime fiscal spécifique pour la Nouvelle-Calédonie, en exonérant de taxe sur la valeur ajoutée les importations de produits agricoles originaires de ce territoire lorsqu’elles sont introduites en métropole. Aujourd’hui, la Nouvelle-Calédonie est située en dehors du territoire fiscal de la TVA et du territoire douanier de l’Union européenne. De ce fait, les produ… (extrait)