Amendement n° I-2672 de M. Nicolas Metzdorf sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le XI de la section IX du chapitre premier du titre II de la première partie est complété par un article 298 sexdecies K ainsi rédigé : « Art. 298 sexdecies K. - Les importations de produits métallurgiques et miniers originaires de la Nouvelle-Calédonie sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elles sont effectuées sur le territoire de la France continentale ou en Corse. « Sont considérés comme originaires de la Nouvelle-Calédonie les produits relevant des chapitres 26 et 75 d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exonérer de TVA les produits métallurgiques et miniers originaires de la Nouvelle-Calédonie, afin de corriger une incohérence fiscale qui les assimile actuellement à des importations étrangères. La mesure soutient la compétitivité du nickel calédonien et renforce la continuité économique entre la Nouvelle-Calédonie et la métropole. Le coût budgétaire de cette mesure serait li… (extrait)