Amendement n° I-2675 de M. Karim Ben Cheikh sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 7 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4B, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. » II. - Le I du présent article s’applique aux d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, adopté de façon transpartisane en 2024 lors de l’examen en commission des finances mais non retenu dans la version finale du budget, vise à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt au titre de dons et versements aux oeuvres aux contribuables non-résidents. En effet, le bénéfice de cette réduction d’impôt est aujourd’hui strictement limité aux contribuables résidents, provoquant … (extrait)