Adopté.
Le XXXVI de la section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « XXXVI : Crédit d’impôt pour la gestion durable des haies « Art. 244 quater K - I. - Les entreprises agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies ou 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées po… (extrait)
Cet amendement, adopté par le Sénat à l’unanimité lors de la discussion du Projet de Loi de Finances 2025, à l’issue d’une démarche transpartisane, vise à instaurer un crédit d’impôt pour la gestion durable des haies, à destination des agriculteurs. Il est issu du travail du Sénat sur la proposition de loi pour la Reconquête de la haie, votée à l’unanimité en séance plénière le jeudi 30 janvier 20… (extrait)