I. - Au B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après les mots : « énergie », sont insérés les mots : « , d’un processus de valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération dans les conditions mentionnées au 9° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III… (extrait)
Le présent amendement vise à préciser la rédaction des dispositions de la loi de finances pour 2025 relatives à l’application du taux réduit de TVA aux réseaux de chaleur alimentés par au moins 50 % d’énergies renouvelables ou de récupération. L’article 32 du projet de loi de finances a opportunément élargi et précisé la liste des énergies ouvrant droit au taux réduit. Si ces avancées étaient très… (extrait)