Amendement n° I-2698 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit, dans son article 19, une majoration significative du tarif de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées avant 2021. Cette mesure porte le tarif de 8,51 €/kW à 16,05 €/kW, soit une augmentation de 88 %, et affecte le produit de cette hausse a… (extrait)