Amendement n° I-2703 de M. Jean-Luc Fugit sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À compter du 1er janvier 2026, les sociétés employant plus de deux cent cinquante personnes sont assujetties à une contribution climat en tant que chargeurs. II. - Cette contribution est assise sur le montant total des dépenses engagées par la société, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour le transport de marchandises, qu’il soit effectué pour compte propre ou dans le cadre d’une prestation de service, selon des modalités fixées par décret. Les dépenses réalisées à des fins de transport de … (extrait)

L'exposé des motifs

Afin d’atteindre les objectifs climatiques fixés au niveau national et européen, la décarbonation du transport de marchandises constitue un enjeu prioritaire. Cette transition ne pourra être menée à bien sans une mobilisation équilibrée de l’ensemble des acteurs de la chaîne logistique. Les transporteurs ont d’ores et déjà engagé leur mutation, notamment par le renouvellement progressif de leurs f… (extrait)