Adopté.
L’article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi modifié : I. - Le I est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , et aux macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux mentionnés à l’article L. 258-1 du même code » ; 2° Il est ajouté un 15° ainsi rédigé : « 15° A chaque autorisation préalable d’entrée sur le territoire ou d’introduction dans l’environnement, y compris en cas de mis… (extrait)
Le présent amendement du Groupe Écologiste et Social vise à permettre à l'Anses d'accomplir ses missions en relevant le barème des taxes au dossier, au regard du volume d'activité constaté. Il a été travaillé en lien avec les équipes de l'Anses. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) est l’autorité chargée de l’évaluation et, depuis le … (extrait)