Amendement n° I-2708 de M. Nicolas Bonnet à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer la disposition proposant de renforcer le tarif réduit sur l’accise sur l’électricité dont bénéficient certains centres de données (datacenters). Pour rappel, cette dépense permet aux centres de stockage de données répondant aux conditions prévues par l’article L.312-70 du code des impositions sur les biens et services de bénéficier d’un tarif réduit sur l’accise… (extrait)