Amendement n° I-2711 de M. Nicolas Bonnet à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « La sixième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-64 est supprimée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer le tarif réduit sur l’accise sur l’électricité dont bénéficient certains centres de données (datacenters) au titre des tarifs réduits pour les procédés et activités industriels (article L.312-64 du code des impositions sur les biens et services). Pour rappel, cette dépense permet aux centres de stockage de données répondant aux conditions prévues par l’article L… (extrait)