Amendement n° I-2715 de M. Philippe Latombe sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À compter de l’exercice 2026, la part du crédit d’impôt recherche allouée aux entreprises de moins de deux cent cinquante salariés ne peut être inférieure à 80 % du montant total des crédits d’impôt imputés sur l’année. Un rapport annuel transmis au Parlement rend compte du respect de cet objectif.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rééquilibrer le crédit d’impôt recherche (CIR) au profit des petites et moyennes entreprises (PME) et des startups, qui constituent le cœur du tissu d’innovation et de l’emploi en France. Actuellement, une large part du CIR bénéficie à de très grands groupes, ce qui crée un effet d’aubaine et réduit l’efficacité économique du dispositif. La mesure proposée fixe un obje… (extrait)