Amendement n° I-2721 de M. Philippe Latombe sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Pour les entreprises qui procèdent, au titre de l’exercice au cours duquel elles bénéficient du crédit d’impôt recherche prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts, à une distribution de dividendes, le montant du crédit d’impôt imputable est réduit proportionnellement au rapport entre le montant des dividendes distribués et celui des bénéfices réalisés.

L'exposé des motifs

Le présent amendement introduit une conditionnalité éthique à l’octroi du crédit d’impôt recherche (CIR), afin de garantir la cohérence entre l’utilisation de fonds publics et la stratégie d’investissement des entreprises bénéficiaires. Le CIR représente un levier fiscal majeur pour soutenir la recherche et le développement. Toutefois, une part importante de son montant bénéficie à de grandes entr… (extrait)