Amendement n° I-2731 de M. Sylvain Maillard sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - A la fin de la première phrase du troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 ». II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2029, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu au troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts pour l’État ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés. II. - La perte de recettes pour l’Ét… (extrait)

L'exposé des motifs

L'article 39 du Code général des impôts, au 3e alinéa de son 2°, prévoit par dérogation que « sont admis en déduction les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre des fonds commerciaux lorsqu'ils sont acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025. » Le présent amendement prévoit de reporter le terme de cette dérogation au 31 décembre 2029. Le dispo… (extrait)