Amendement n° I-2734 de M. Sylvain Maillard à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « six » les mots : « douze ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 61. III. - En conséquence, supprimer les alinéas 62 à 66. IV. - En conséquence, à l’alinéa 68, substituer au montant : « 500 € » le montant : « 250 € ». V. - En conséquence, à l’alinéa 69, substituer au montant : « 500 € » le montant : « 250 € ».

L'exposé des motifs

L’article 28 porte diverses obligations des assujettis en matière de facturation électronique et de transmission électronique de données. Le présent amendement cible 3 dispositions. Premièrement, il porte de six à douze mois la durée minimale pendant laquelle une plateforme agréée doit assurer un service minimum à ses anciens clients après la fin de leur relation contractuelle. Cette prolongation … (extrait)