À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 2 euros » le montant : « 25 euros ».
Amendement de repli. Dans le cadre de la réforme de l’Union douanière, la Commission européenne a pour ambition d’instaurer un prélèvement sur l’importation d’articles à faible valeur destinés à des particuliers, principalement issus d’achats réalisés sur certaines plateformes de e-commerce. Dans le PLF 2026 et son article 22, la France entend anticiper la mise en place d’un tel malus dans les plu… (extrait)