Amendement n° I-2741 de M. Éric Coquerel sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le I bis de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un I ter ainsi rédigé : « I ter. - Les annulations de droits sociaux sont soumises à un droit d’enregistrement de 4 % assis sur la valeur d’acquisition par la société des actions ou parts annulés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un mécanisme d’impôt sur les rachats d’actions pour les annuler en créant un droit d’enregistrement de 4 % sur les opérations d’annulation de droits sociaux. Depuis plusieurs années, les rachats d’actions connaissent une hausse continue, et sont devenus un outil privilégié de redistribution des bénéfices d’une société à ses actionnaires. Cette pratique consiste pour les… (extrait)