Amendement n° I-2754 de M. Guillaume Lepers à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 92, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 433-56-1. - Pour les déchets non-dangereux, le tarif mentionné à l’article L. 433-56 est minoré pour les collectivités lorsque les déchets enfouis ou ayant fait l’objet d’une valorisation thermique ont diminué de plus de 12 % par an les quatre années précédentes. « La minoration du tarif prévue au premier alinéa du présent article est déterminée par décret et est compris entre 25 % et 40 % du montant déterminé à l’article L. 4… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le présent amendement entend créer un dispositif qui récompense réellement les collectivités vertueuses ayant réalisées des efforts dès l’instauration de la TGAP, afin de diminuer le volume de déchets enfouis ou ayant fait l’objet d’une valorisation thermique. Le chiffre d'une diminution de 12% résulte d’un volume 50% supérieur à la moyenne de baisse par an, des déchets mis en… (extrait)