Rejeté.
I. - Il est institué à compter du 1er janvier 2025, une contribution temporaire d’urgence pour la rénovation des ascenseurs. II. - Sont redevables de la contribution temporaire d’urgence pour la rénovation des ascenseurs les entreprises exerçant une activité dans le secteur de l’entretien des ascenseurs. III. - La contribution temporaire mentionnée au I. s’élève à 1 % du chiffre d’affaires annuel des entreprises mentionnées au II. IV. - La contribution temporaire d’urgence pour la rénovation des… (extrait)
Le samedi 10 octobre 2015, Othmane, un enfant de sept ans, utilise un ascenseur de sa résidence sociale dans le quartier du Val Fourré à Mantes-la-Jolie. Il y trouve la mort par asphyxie du fait, d’après la décision de la cour d’appel de Versailles du 24 juin 2022, de la responsabilité de la société d’entretien d’ascenseurs de l’immeuble. Ce cas n’est pas isolé. L’entretien des ascenseurs, notamme… (extrait)