Après l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater B bis ainsi rédigé : « Art. 244 quater B bis. - I. - Remboursement du crédit d’impôt recherche en cas de licenciements économiques « II. - Les entreprises ayant bénéficié du crédit d’impôt recherche prévu à l’article 244 quater B sont tenues de rembourser les sommes perçues au titre de ce crédit au Trésor public lorsqu’elles mettent en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi tel que prévu à l’article L. … (extrait)
La commission d’enquête sur les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements a soulevé de nombreux points d’alertes concernant les aides publiques aux entreprises. Elle a notamment pointé l’absence de conditionnement pour de nombreuses aides ainsi que l’absence de contrôle a posteriori. De nombreuses entreprises ont touché des sommes importantes de Crédit I… (extrait)