Amendement n° I-2763 de Mme Louise Morel à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 3 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Contrairement à son intitulé ce projet va bien au-delà des seules holdings patrimoniales dont il n’existe d’ailleurs aucune définition juridique. Cette taxe va contraindre les entreprises à vider leur trésorerie, accroitre, voire initier, des distributions de di… (extrait)