Non soutenu.
I. - A l’alinéa 1, substituer au montant : « 49 514 696 624 » le montant : « 50 114 696 624 ». II. - En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante : Prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 2026600 000 000III. - En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant : « 49 514 696 624 » le montant : « 50 114 696 624 ». … (extrait)
L’objectif de cet amendement est de maintenir l’équilibre entre les territoires, rôle essentiel dévolu aux Départements. Plutôt que de prélever une partie des recettes de TVA des collectivités, comme le prévoit initialement l’article 33 du projet de loi de finances, il est crucial que l’État assume pleinement son rôle en alimentant le fonds de sauvegarde dédié. En effet, depuis 2010, la situation … (extrait)