Amendement n° I-2767 de M. Hervé Berville à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l’alinéa 256 : 60120180240300II. - En conséquence, après le même alinéa 256, insérer l’alinéa suivant : « Selon des modalités précisées par décret, 50 % du produit de cette taxe est affectée à l’Agence française de développement ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer la taxe prévue à l’article 21 du projet de loi de finances sur les emballages plastiques, en doublant les taux pour chaque année entre 2026 et 2030. Cette augmentation sera affectée à l’Agence française de développement pour le financement de ses projets de lutte contre la pollution plastique marine. En effet, la France verse environ 1,5 milliard d’euros à l’… (extrait)