Amendement n° I-2771 de Mme Marie-Noëlle Battistel sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du 1 de l’article 200, après le mot : « naturel », sont insérés les mots : « , au maintien et au renforcement de la cohésion et de l’égalité territoriale » ; 2° Au a du 1 de l’article 238 bis, après le mot : « naturel », sont insérés les mots : « , au maintien et au renforcement de la cohésion et de l’égalité territoriale ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à du… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reconnaître le caractère d’intérêt général aux actions de lutte contre les inégalités territoriales, leur permettant ainsi de devenir éligibles au mécénat. De nombreuses études et rapports décrivent depuis plusieurs années, l’accroissement des inégalités entre les territoires qui conduisent notamment à la difficulté de maintenir localement un niveau suffisant d’activité écono… (extrait)