Non soutenu.
Après I de l’article 1530 du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Par une délibération motivée prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, les communes peuvent instituer une taxe sur les terrains industriels inexploités possédant cumulativement les caractéristiques suivantes : « 1° Être imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties en application des articles 1380 et 1498 du code général des impôts. « 2° Être inexpl… (extrait)
Cet amendement vise à créer, en s'inspirant de la taxe sur les friches commerciales, une taxe sur les terrains industriels inexploités. Il s'agit ainsi de lutter contre la spéculation foncière et d’encourager la réaffectation des terrains inexploités, le recyclage des friches industrielles, le remembrement et la requalification foncière, la revitalisation des zones économiques.